La profession de détective privé est définie par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
« Profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Ainsi, nous sommes habilités à mener des investigations dans le cadre de procédure civiles, commerciales ou pénales (sous conditions).
Tous nos agents sont soumis au secret professionnel, article 226-13 du code pénal et nos rapports sont rédigés pour être recevables devant les tribunaux, au terme d’une jurisprudence constante depuis 1962.
